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N° 1481 - Projet de loi pour une école de la confiance

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N° 424 - Projet de loi pour un Etat au service d’une.

Le présent projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’action et des comptes publics, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

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